Epidémie COVID-19 : Prêt Garanti par l'Etat et autre informations utiles

Un récapitulatif des informations importantes COVID-19 présenté par la FPP.

Dans cet article:

• Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
• COVID-19 = Une cause de force majeure ?
• Que faire ensuite ?

Cette information vient de la Fédération des Professionnels Piscine (FPP). Pour plus d'informations, visitez leur site web : propiscines.fr

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

Le PGE en quelques mots...

Le PGE a pour but d'apporter de la trésorerie aux entreprises en cette période économique difficile. Le PGE est un prêt bancaire à une entreprise ou un professionnel. Ce n'est pas un prêt de l'Etat mais un prêt garanti par l'Etat, c'est-à-dire que ce prêt est garanti par une garantie de l'état qui va jusqu'à 90% du montant du prêt pour les petites entreprises. 

Pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises de toute taille et de toute forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement sont concernées.

A noter que les banques se sont engagées à accorder ce PGE très largement, avec beaucoup de facilité (dossier simplifié) et rapidement (délai de réponse de 5j à compter de la réception du dossier) pour les entreprises bénéficiant d'une notation correcte ou acceptable (= côte FIBEN allant de 3++ à 5+) soit 85% des entreprises en France. Pour les autres, l'examen se fera au cas par cas et sera sans doute un peu plus long. En cas de refus, l'entreprise peut saisir la médiation du crédit de son ressort.

Pour quel montant ? Quels sont les caractéristiques de ce prêt ?

Le montant du prêt peut aller jusqu'à jusqu'à 25% du CA HT de 2019. Ses caractéristiques majeures sont la garantie (Etat) et le différé de remboursement.

Comment en bénéficier ? Les 4 étapes

1. L'entreprise se rapproche d'une banque pour faire une demande de PGE
2. Après examen de la situation de l'entreprise, la banque donne un pré-accord
3. L' entreprise se connecte ensuite le site dédié de la Bpifrance pour obtenir un numéro unique qu'elle devra donner à sa banque
4. Sur confirmation de ce numéro unique par la BpiFrance, la banque accorde le prêt.

Pour en savoir plus...

Vous trouverez ci-dessous un document questions-réponses élaboré conjointement par la FBF et la BPI sur ce dispositif. Il apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques que vous pouvez vous poser. Il a été écrit autant pour répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires que pour assister les réseaux bancaires dans l'instruction des demandes.

Si vous rencontrez des difficultés au sujet du PGE, n'hésitez pas à contacter votre expert comptable. Il saura vous conseiller et peut être vous aider pour le montage de votre dossier. 

Accédez au document de la FBF et BPI sur le dispositif du PGE : Foire aux questions : Prêt garanti par l’État COVID-19

COVID-19 = Une cause de force majeure ?

L’ article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme étant «un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Dans le cas du COVID-19,  le débiteur qui ne sera pas en mesure d'exécuter son obligation dans le délai contractuellement convenu, devra :

• démontrer qu’il n’a pas pu anticiper la rupture d’approvisionnement (fermeture de centrale à béton...) et/ou les mesures sanitaires à mettre en oeuvre (indisponibilité des matériels de protection) et/ou les conséquences du confinement (indisponibilité des salariés chargés d'assurer la garde d'enfants en bas âge, droit de retrait...)  ce qui ne devrait pas poser de grandes difficultés
• démontrer qu’il n’a pas été ou qu’il n’est pas possible pour lui de trouver d’autres solutions ;
• établir le lien de causalité entre son impossibilité d’exécuter ses obligations dans le délai convenu et l’épidémie de COVID-19.

A ce sujet, précisons qu'une première décision, qualifiant le risque de contagion par le COVID-19 de force majeure, a été rendue par la Cour d’appel de Colmar (Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098). Au regard des circonstances actuelles, il n'est, donc, pas exagéré de considérer que la force majeure résultera, dans une majorité de situations, des mesures gouvernementales, imposant le confinement avec pour notable conséquence la rupture d’approvisionnement.

L'épidémie est-elle un cas de force majeure opposable à l'interruption de tous les chantiers, durant la période de confinement, permettant ainsi à l'entreprise d'échapper aux pénalités ?

Le Gouvernement, qui a clairement indiqué que la force majeure serait retenue pour les marchés publics (pour lesquels les pénalités de retard ne seront pas appliquées), n'a rien précisé à propos des marchés privés de travaux. Par conséquent, quelques précautions s'imposent :

• Le client devra être avisé des raisons, directement liées à l'épidémie, qui empêchent la poursuite du chantier.
• L’évaluation de la durée d'interruption du chantier étant incertaine, il conviendra de le préciser.
• Toujours en raison de cette incertitude, il conviendra de prendre des précautions utiles à la sécurité du périmètre de votre chantier.

En préalable, il est donc essentiel de relire votre contrat afin de savoir si la force majeure est prévue et dans quelles conditions.

En pratique, il est donc primordial d'informer votre client dès que possible. Pour cela, il conviendra de respecter les conditions de forme imposées par le contrat : obligation d’information de son client, obligation de négocier de bonne foi les aménagements contractuels possibles et/ou la résiliation dans certains cas. La qualification d'état de "force majeure" permettra ainsi, généralement, d'envisager la suspension du contrat jusqu'au retour d'une situation "normale". 

Voici un modèle de courrier pour informer votre client à ce sujet : Modèle de lettre pour declaration de situation de force majeure

Que faire ensuite ?

A propos de la garde de l'ouvrage durant la période d’interruption :

Le principe de la garde de l’ouvrage n’est pas d’ordre public. Sauf exclusion dans le contrat, il est donc possible, pendant l’arrêt des travaux, de demander au maître d'ouvrage d’assurer la garde du chantier. Dans ce cas, il conviendra de bien formaliser le transfert, c'est-à-dire de réaliser un constat contradictoire et de protéger les ouvrages.

A défaut, la garde l'ouvrage restera sous la responsabilité de l'entreprise, durant la période de suspension.

A propos de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures visant à assurer la conservation de l'ouvrage et la protection du périmètre de chantier :

La norme AFNOR NF P03-001 prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.

En vertu de l'article 1242-1 du Code civil, l'entrepreneur est responsable "du fait des choses qu'il a sous sa garde" (matériel, matériaux mais aussi terrain, construction ou ouvrages en cours).

Dans ces conditions, l’interruption des travaux, devra être accompagnée d’un message d’information à l’attention du client, ainsi que de la mise en œuvre des précautions permettant de prévenir le risque d'accident inhérent au périmètre du chantier pendant la période d'interruption. Dès lors, il conviendra de circonscrire efficacement la zone correspondant au chantier. Ainsi, l'installation d'une barrière physique sera nécessaire (gardes corps, barrières, filets de chantier...) afin de délimiter et de sécuriser la zone temporairement interdite au tiers. Cette délimitation physique sera complétée par une signalétique visible de tous, interdisant l'accès à la zone de chantier (en pratique un panneau précisant "Chantier : Accès interdit" installé en évidence).

Enfin, il est indispensable de mettre en sécurité l'ensemble des matériels et matériaux, présents sur le chantier et qui n'auront pas été mis en œuvre, à la date de l'interruption des travaux. En effet, en cas de dégradation et/ou de vol, vous demeurez seul responsable de vos biens et ce jusqu'au transfert de la garde de l'ouvrage, c'est-à-dire jusqu'à sa réception. La précaution la plus efficace étant de récupérer le matériel non installé et de le conserver en lieu sûr.